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REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE – Responsabilité du prestataire de services d’investissement

Décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 8 avril 2015 pourvoi n° 14-10.058, Soutenant que son conseiller financier lui a indiqué qu’il était impossibilité de souscrire, avec les fonds conservés sur le compte espèces, adossé au PEA, des parts du fonds commun de placement, pour obtenir une rémunération des…