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PARTS SOCIALES

DROIT DU PATRIMOINE – Régimes matrimoniaux et sociétés

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 8 octobre 2014 , pourvoi n°13-21.879 Mme Y…  a créée avec son frère  la SCI du jeu de Paume et Monsieur X,  le 22 août 1979  la SCI du jeu de Paume. Les statuts ont été enregistrés le…


DROIT DU PATRIMOINE – Régimes matrimoniaux

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, Pourvoi n°12-29 265 Des époux, communs en biens, sont propriétaires de parts sociales. Lors de leur divorce, des difficultés naissent pour déterminer  la récompense due par l’ex-épouse à la communauté en raison de la cession des parts d’une société….