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NULLITE

CAUTION ASSOCIE D’UNE SCI

20/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales

décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 17 octobre 2018-pourvoi 16-16 916 L’associé d’une SCI  se constitue caution du remboursement d’un prêt qu’une banque va consentir à cette société. La société est mise en liquidation judiciaire. La Banque poursuit alors la caution. Pour les premiers juges, la caution est…

LA NULLITE D’UNE DECISION D’ASSEMBLEE GENERALE PEUT ËTRE DEMANDEE PENDANT TROIS ANS

07/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales

Décision Cour de Cassation  com. 26-9-2018 n° 16-13.917 F-D L’action en nullité d’une délibération sociale se prescrit par trois ans à compter du jour où elle est pris. La prescription ne s’applique pas si la tenue de l’assemblée générale a été dissimulée.  La décision rendue  concerne une société commerciale (article L…