Membre de Juris Defi

NON RESIDENT

ETABLISSEMENTS STABLES : LE CE ASSOUPLIT LA DEFINITION

Décision Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 18/10/2018, 405468 La société Aravis Business Retreats Limited, société de droit anglais  organise des séminaires et des stages qu’elle conçoit et commercialise au Royaume-Uni à l’intention de cadres supérieurs de sociétés dans un chalet qu’elle loue  avec un bail de 9 ans…