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location à prix cassé

L’ACTE ANORMAL DE GESTION PAR COMPARAISON : La location à prix cassé ( arrêt du CE 9ème chambre 8 mars 2021)

Les faits La société MAISONNETTE NEUVE loue à l’un de ses dirigeants, un bien à prix cassé. L’administration fiscale décide de procéder au rehaussement de son impôt considérant qu’il s’agit là d’un acte anormal de gestion. La société conteste le rehaussement devant les tribunaux. La cour administrative d’appel de Marseille…