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ISF

DROIT DU PATRIMOINE – Fiscalité de l’ISF

Décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 15 janv. 2015, aff. 26918/11, 36963/11, 36967/11, 36969/11, La CEDH a récemment rejeté les demandes de d huit contribuables français dans un litige qui les opposait à l’administration fiscale en matière d’ISF; Dans cette affaire, les contribuables étaient des ressortissants…