15/04/2020 | La vie du cabinet
Nouvelle campagne de déclarations à partir du 20 avril mais celle-ci ne ressemblera à aucune autre ! Une campagne exceptionnelle : il sera impossible cette année aux contribuables de se rendre dans les locaux de l’administration fiscale, Les échanges directs sont proscrits pour la sécurité de tous. Mais la nécessité d’accompagner les contribuables…
19/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Décisions de la Cour d’Appel Administrative de Paris du 8 novembre 2018, 08/11/2018, 17PA02937 Une société civile de construction vente (SCCV) est créée en vue de la construction d’une résidence de services séniors dénommée « Résidence Saint-Joseph ». Elle signe avec une société tiers une convention de sous-licence d’exploitation de la marque »…
05/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales Non classé
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre 25/10/2018, La Cour d’appel de BORDEAUX rappelle dans sa décision les critères à respecter par un dirigeant d’une entreprise voulant déduire de ses revenus la somme versée par lui en sa qualité de caution de son entreprise. le dirigeant doit être salarié de l’entreprise, la déduction est limitée à…