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impôt sur le revenu

DECLARATIONS FISCALES 2020 : NOTRE PROPOSITION POUR VOUS

Nouvelle campagne de déclarations à partir du 20 avril mais celle-ci ne ressemblera à aucune autre ! Une campagne exceptionnelle : il sera impossible cette année aux contribuables de se rendre dans les locaux de l’administration fiscale, Les échanges directs sont proscrits pour la sécurité de tous. Mais la nécessité d’accompagner les contribuables…


ACTE ANORMAL DE GESTION ET SOCIETES DE PERSONNES

Décisions de la Cour d’Appel Administrative de  Paris du 8 novembre 2018, 08/11/2018, 17PA02937 Une  société civile de construction  vente (SCCV) est créée en vue de la construction d’une résidence de services séniors dénommée « Résidence Saint-Joseph ». Elle signe avec une société tiers une convention de sous-licence d’exploitation de la marque  »…


UN DIRIGEANT PEUT DÉDUIRE DE SON REVENU LES SOMMES VERSÉES AU TITRE D’UNE CAUTION

CAA de BORDEAUX, 3ème chambre 25/10/2018, La Cour d’appel de BORDEAUX rappelle dans sa décision les critères à respecter par un dirigeant d’une entreprise voulant déduire de ses revenus la somme versée par lui en sa qualité de caution de son entreprise. le dirigeant doit être salarié de l’entreprise, la déduction est limitée à…