23/01/2019 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la CAA de Versailles, du 15 janvier 2019, La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rappeler que le propriétaire qui souhaite déduire le coût des travaux dans un immeuble resté vacant, doit apporter la preuve que ce dernier était destiné à la location. A la suite d’un…
13/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Décision du CE 9e-10e ch. 18-7-2018 n° 412142 L’article 199 septvicies du CGI limite le nombre de logements pouvant bénéficier d’une réduction d’impôt au titre d’une même année d’imposition. Le nombre de logements s’apprécie, en cas de construction, en fonction de la date d’achèvement du logement qui constitue le fait…
10/02/2015 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 28 janvier 2015 pourvoi n° 14-10.963, Le 7 octobre 2005, une SCI vend en l’état futur d’achèvement à M. M. un appartement, un parking et un garage. Le 31 octobre 2006, la SCI fait délivrer à l’acheteur un…
08/12/2014 | Brèves juridiques et fiscales
Décisions de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 13 nov. 2014, pourvoi n° 13-25.193 Les Faits Une banque consent, par acte notarié, un prêt relais en vue de l’achat d’un immeuble et inscrit le solde du prêt au compte courant de l’emprunteur. Ce dernier ne peut faire…