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DROIT DU PATRIMOINE – Caution

Décisions de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation  du 13 nov. 2014, pourvoi n° 13-25.193 Les Faits Une banque consent, par acte notarié, un prêt relais en vue de l’achat d’un immeuble et inscrit le solde du prêt au compte courant de l’emprunteur. Ce dernier ne peut faire…