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fonds de commerce

DROIT DU PATRIMOINE-Fiscalité des plus-values mobilières

23/03/2015 | Brèves juridiques et fiscales

Décision du conseil d’état du 6 mars 2015, référence n° 37 008 M. B est décédé le 27 juin 2005, laissant comme unique héritière sa fille, Madame A. La succession comporte un fonds de commerce, objet le 12 mai 2005 d’une promesse de vente avec condition suspensive. La promesse de…