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fiscalité

L’ACTE ANORMAL DE GESTION : CARACTERISTIQUES ET CONSEQUENCES

L’administration fiscale a par principe l’interdiction de s’immiscer dans la gestion d’un professionnel ou d’une société. L’acte anormal de gestion est cependant un outil placé entre ses mains qui limite cette liberté, l’épée de DAMOCLES au-dessus de la tête des dirigeants d’entreprise. La pratique journalière du cabinet m’a depuis longtemps…


PARTICULIERS : LOI DE FINANCES CRU 2019

LES NOUVEAUTÉS FISCALES IMPACTANT LES PARTICULIERS PLUS-VALUES MOBILIÈRES – Le dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée est aménagé. Le champ de réinvestissement du produit de la cession des titres apportés est élargi aux fonds de capital investissement, et le seuil minimum de réinvestissement…