23/01/2022 | Brèves juridiques et fiscales
Le calcul de l’impôt sur les bénéfices Allongement des délais d’option pour les régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu Source : Loi de finances pour 2022, article 7 Pour mémoire, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) peuvent, selon différents critères : relever d’un régime d’imposition « micro », qui concerne…
26/02/2019 | Brèves juridiques et fiscales
Décision du Conseil d’Etat du 12-10-2018 pourvoi no 401292 Les plus-values exonérées d’impôt sur le revenu, lors du départ à la retraite de l’exploitant, sont soumises aux prélèvements sociaux en vigueur l’année de l’exonération, même si elles étaient en report d’imposition à raison d’une opération d’apport.
22/02/2019 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la Cour administrative d’appel Nantes du 18 février 2019 Le Code Général des Impôts ( 150 U-II-1 bis du CGI) prévoit une exonération pour les plus-valus, issues de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale. Pour bénéficier de cette exonération, le cédant doit réemployer tout…