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EXCLUSION ASSOCIE

VALIDITE D’UNE CLAUSE D’EXCLUSION DE L’ASSOCIE D’UNE SOCIETE CIVILE DE MOYEN

30/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales

Une clause des statuts d’une société civile de moyens prévoit que, « lorsque la société comprend au moins trois associés, l’assemblée générale statuant à l’unanimité moins les voix de l’associé mis en cause, peut, sur proposition de tout associé, exclure tout membre de la société pour les causes suivantes (…) ». Un associé…