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PRELEVEMENT A LA SOURCE : PRESTATIONS DE SERVICES A L’ETRANGER APPLICABLE EN FRANCE

Décision du Conseil d’Etat du 22 octobre 2018 La société Sud Trading Company, exerce une activité de conception et de vente de gadgets et objets de fête. La fabrication des gadgets est confiée à des prestataires établis en Chine. Elle a été soumise à des retenues à la source  au titre des exercices clos en…


REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE – Responsabilité civile des notaires

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 15 janv. 2015 pourvoi n° 14-10.256 Un notaire est tenu de mettre en garde son client contre les risques fiscaux que comporte une opération. La première chambre civile de la Cour de Cassation a notamment statué dans ce…