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emprunt

OBLIGATION DES ASSOCIES D’UNE SCI EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES

20/05/2019 | Cas pratiques

Décision de la Cour de Cassation du 20 mars 2019 ( pourvoi n° 17-18924) Lors de la création d’une société civile, il ne faut jamais oublier, qu’en cas d’insuffisance de capital social, les associés sont  tenus des dettes de la société en proportion de leur part dans le capital social….

L’emprunt souscrit par un époux commun en biens est en principe une dette commune

03/12/2018 | Brèves juridiques et fiscales

Décision  de la ère chambre civile de la Cour de Cassation  du 17 octobre 2018 no 17-26.713 F- La décision règle deux questions classiques en cas de divorce. Des époux mariés sous le régime de la communauté légale s’opposent lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux au moment de leur…