UNE RÉCOMPENSE POUR LEXPATRIMONIS
12/04/2019 | La vie du cabinet
FINANCE MONTLY MAGAZINE TAXATION AWARDS 2019 LEXPATRIMONIS RÉCOMPENSÉ DANS LA CATÉGORIE : « Droits de mutation et droits d’enregistrement-France »
DONATION
TRANSMISSION D’ENTREPRISE : PACTE DUTREIL ET SEUILS DE DÉTENTION
11/01/2019 | Non classé
Le pacte DUTREIL transmission, permet de réduire les droits dus lors de la transmission d’une société par donation ou succession. Il s’applique aux transmissions de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, qui ont fait l’objet d’un engagement collectif de conservation . Ce mécanisme peut également s’appliquer aux transmissions de parts ou actions de sociétés interposées…
DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX – Droit de retour et clause d’inaliénabilité
02/06/2015 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 18 mars 2015, pourvoi n° 13-16.567, Les clauses d’inaliénabilité et de droit de retour résultant d’une donation ne font pas obstacle à l’entrée des biens donnés dans la communauté universelle dans laquelle est engagé le donataire. L’épouse commune en biens peut prétendre aux fruits…
DROIT DU PATRIMOINE – Évaluation d’une donation
18/11/2014 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 22 oct. 2014, n° 13-24034 Cette décision rappelle les règles applicables pour évaluer une donation pour déterminer la valeur de la quotité disponible. Une veuve laisse pour lui succéder deux petits-fils, qui viennent à sa succession en représentation de…