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DONATION

UNE RÉCOMPENSE POUR LEXPATRIMONIS

FINANCE MONTLY MAGAZINE  TAXATION AWARDS 2019   LEXPATRIMONIS RÉCOMPENSÉ DANS LA CATÉGORIE : « Droits de mutation et droits d’enregistrement-France »


TRANSMISSION D’ENTREPRISE : PACTE DUTREIL ET SEUILS DE DÉTENTION

Le pacte DUTREIL transmission, permet de réduire les droits dus lors de la transmission  d’une société par donation ou succession. Il s’applique aux transmissions de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, qui ont fait l’objet d’un engagement collectif de conservation . Ce mécanisme peut également s’appliquer aux transmissions de parts ou actions de sociétés interposées…


DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX – Droit de retour et clause d’inaliénabilité

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 18 mars 2015, pourvoi n° 13-16.567, Les clauses d’inaliénabilité et de droit de retour résultant d’une donation ne font pas obstacle à l’entrée des biens donnés dans la communauté universelle dans laquelle est engagé le donataire. L’épouse commune en biens peut prétendre aux fruits…


DROIT DU PATRIMOINE – Évaluation d’une donation

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du  22 oct. 2014, n° 13-24034 Cette décision rappelle les règles applicables pour évaluer une donation pour déterminer la valeur de la quotité disponible. Une veuve laisse pour lui succéder deux petits-fils, qui viennent à sa succession en représentation de…