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domicile fiscal

LE CONTRIBUABLE SANS HABITATION PERSONNELLE EN FRANCE NE PEUT Y AVOIR SON DOMICILE FISCAL

Décision du Conseil t’état 8ème-3ème chambre.27-06-2018 n°408609 Le Conseil d’état confirme dans cette décision les modalités de recours au critère du lieu de séjour principal pour déterminer le domicile fiscal d’un contribuable. Ce critère n’est utilisable que si la personne n’a pas de foyer en France ou à l’étranger. La…