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déloyauté des emprunteurs

UN HÉRITIER PEUT ÊTRE DÉCHARGE DE CERTAINES DETTES SUCCESSORALES

17/10/2018 | Brèves juridiques et fiscales

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 4 juillet 2018-pourvoi n° 17-20.570 Sans avoir accepté sous bénéfice d’inventaire une succession, un héritier peut demander en justice à être déchargé de son obligation aux dettes successorales. Cette faculté est offerte par l’article 786 du Code Civil. La…

DROIT DU PATRIMOINE – OBLIGATION DU BANQUIER

11/02/2015 | Brèves juridiques et fiscales

Décision de la Chambre Commerciale du 23 septembre 2014, pourvoi n°13.20 874 Deux couples ont acquis plusieurs biens vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA). Chacun a contracté plusieurs prêts pour financer ces achats, dont l’un auprès de la Caisse d’épargne et de prévoyance d’Alsace. Les échéances du prêt ne sont…