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DELAI POUR AGIR

OBLIGATION DES ASSOCIES D’UNE SCI EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES

Décision de la Cour de Cassation du 20 mars 2019 ( pourvoi n° 17-18924) Lors de la création d’une société civile, il ne faut jamais oublier, qu’en cas d’insuffisance de capital social, les associés sont  tenus des dettes de la société en proportion de leur part dans le capital social….