12/04/2019 | Brèves juridiques et fiscales
Décision du Conseil d’Etat du 12 décembre 2018-n°414 088 Le gérant d’une EURL a réduit son capital social. Sa comptabilité professionnelle fait l’objet d’une vérification par le fisc. La réduction de capital social, met selon l’administration fiscale un terme au report d’imposition d’une plus-value d’apport d’actions réalisée trois ans plus…
15/01/2019 | Non classé
CE avis 11-1-2019 n° 424819 Le Livre de Procédure Fiscale cite les décisions du Conseil constitutionnel comme des événements ouvrant un nouveau délai de réclamation fiscale. Cependant les décisions d’inconstitutionnalité rendues sur Question Prioritaire de Constitutionnalité, ne constituent pas un tel événement. C’est dans ce sens que vient de statuer…
25/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales
L’administration fiscale a en octobre publié son rapport sur son activité de contrôle fiscal en 2017. Les effectifs du contrôle fiscal 47 900 contrôles effectués en 2017 effectués par plus de 4000 vérificateurs ( effectif stable depuis quelques années). Ils ont permis le recouvrement de 7 717 MM€ et de…
23/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Décision du Conseil d’Etat du 24 octobre 2018 n°416676 L’administration fiscale est en droit de commencer l’Examen de la Situation Fiscale d’une Personne et de la mettre simultanément en demeure de déposer une déclaration de revenus catégoriels avant taxation d’office.