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CONTRAT

PEUT-ON METTRE UN TERME A UN CONTRAT EN RAISON DE LA COVID ?

Cette question est entendue tous les jours au cabinet. L’article 1218 du Code Civil  prévoit la résolution du contrat et la fin de droit des obligations de chaque partie lorsque survient un évènement susceptible d’être qualifié de force majeure survient, et empêche définitivement la réalisation du contrat . La solution…