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CONCUBIN

CONCUBINS : L’ANNULATION DU PARTAGE EST IMPOSSIBLE UNIQUEMENT POUR UNE DIFFÉRENCE DE VALEUR DES LOTS

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 17 octobre 2018, pourvoi no 17-26.945 Des concubins concluent  un accord pour le partage de leurs biens indivis. L’acte prévoit que ces biens, achetés en commun mais financés par l’homme, sont attribués à ce dernier. La femme perçoit quant…