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communauté universelle

COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE : PRÊT SOUSCRIT PAR LE CONJOINT DEFUNT

08/01/2019 | Brèves juridiques et fiscales

Décision de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 5 décembre 2018 pourvoi n° 16-13.323 Dans une communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, l’époux survivant reçoit  toute la communauté. Il doit donc payer le solde de l’emprunt souscrit par le défunt sauf à démontrer que…

DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX – Droit de retour et clause d’inaliénabilité

02/06/2015 | Brèves juridiques et fiscales

Décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 18 mars 2015, pourvoi n° 13-16.567, Les clauses d’inaliénabilité et de droit de retour résultant d’une donation ne font pas obstacle à l’entrée des biens donnés dans la communauté universelle dans laquelle est engagé le donataire. L’épouse commune en biens peut prétendre aux fruits…