20/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales
décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 17 octobre 2018-pourvoi 16-16 916 L’associé d’une SCI se constitue caution du remboursement d’un prêt qu’une banque va consentir à cette société. La société est mise en liquidation judiciaire. La Banque poursuit alors la caution. Pour les premiers juges, la caution est…
05/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales Non classé
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre 25/10/2018, La Cour d’appel de BORDEAUX rappelle dans sa décision les critères à respecter par un dirigeant d’une entreprise voulant déduire de ses revenus la somme versée par lui en sa qualité de caution de son entreprise. le dirigeant doit être salarié de l’entreprise, la déduction est limitée à…
08/12/2014 | Brèves juridiques et fiscales
Décisions de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 13 nov. 2014, pourvoi n° 13-25.193 Les Faits Une banque consent, par acte notarié, un prêt relais en vue de l’achat d’un immeuble et inscrit le solde du prêt au compte courant de l’emprunteur. Ce dernier ne peut faire…