12/03/2021 | L'avis de l'expert Non classé
7 ans après la création du cabinet, un constat s’impose: « il est de plus en plus difficile au particulier d’apprivoiser le monde des services financiers et particulièrement sa législation et sa fiscalité ». Parfois même, ce sont les professionnels du domaine qui se perdent dans ce labyrinthe. J’ai donc décidé face…
20/05/2019 | Cas pratiques
Décision de la Cour de Cassation du 20 mars 2019 ( pourvoi n° 17-18924) Lors de la création d’une société civile, il ne faut jamais oublier, qu’en cas d’insuffisance de capital social, les associés sont tenus des dettes de la société en proportion de leur part dans le capital social….
24/12/2018 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la Cour de Cassation du 10 octobre 2018-Pourvoi 17-20441 Une banque consent un prêt pour financer la construction d’une résidence principale. Les fonds sont débloqués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux. Une clause du contrat prévoit que la banque pourra réclamer immédiatement la totalité des sommes…
17/04/2015 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 8 avril 2015 pourvoi n° 14-10.058, Soutenant que son conseiller financier lui a indiqué qu’il était impossibilité de souscrire, avec les fonds conservés sur le compte espèces, adossé au PEA, des parts du fonds commun de placement, pour obtenir une rémunération des…
11/02/2015 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la Chambre Commerciale du 23 septembre 2014, pourvoi n°13.20 874 Deux couples ont acquis plusieurs biens vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA). Chacun a contracté plusieurs prêts pour financer ces achats, dont l’un auprès de la Caisse d’épargne et de prévoyance d’Alsace. Les échéances du prêt ne sont…
08/12/2014 | Brèves juridiques et fiscales
Décisions de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 13 nov. 2014, pourvoi n° 13-25.193 Les Faits Une banque consent, par acte notarié, un prêt relais en vue de l’achat d’un immeuble et inscrit le solde du prêt au compte courant de l’emprunteur. Ce dernier ne peut faire…
28/11/2014 | Brèves juridiques et fiscales
Décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 4 nov. 2014, pourvoi n° 13-24.196 Un particulier, titulaire d’un compte de dépôt et d’un compte titres dans les livres d’une banque, signe avec sa banque une convention de découvert du compte de dépôt pour une durée de trois…