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ASSEMBLEE GENERALE

SCI : L’associé en nu-propriété d’une Société Civile Immobilière peut-il demander la désignation d’un administrateur provisoire?

20/05/2019 | Cas pratiques

Arrêt n°27 du 17 janvier 2019 (17-26.695) – Cour de cassation La réponse  à la question posée est pour la Cour de Cassation positive. A partir du moment où , la personne. qui sollicite la désignation de l’administrateur provisoire en vue notamment d’obtenir l’organisation d’une Assemblée Générale Extraordinaire, a la…

LA NULLITE D’UNE DECISION D’ASSEMBLEE GENERALE PEUT ËTRE DEMANDEE PENDANT TROIS ANS

07/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales

Décision Cour de Cassation  com. 26-9-2018 n° 16-13.917 F-D L’action en nullité d’une délibération sociale se prescrit par trois ans à compter du jour où elle est pris. La prescription ne s’applique pas si la tenue de l’assemblée générale a été dissimulée.  La décision rendue  concerne une société commerciale (article L…