21/06/2021 | L'avis de l'expert
La preuve de l’acte anormal de gestion : le principe applicable Le Conseil d’état a fixé clairement ce principe dans un arrêt célèbre de 1986. Il appartient à l’administration fiscale de démontrer qu’une opération litigieuse constitue un acte anormal de gestion. La Direction Générale des Finances Publiques doit apporter la…
21/06/2021 | Brèves juridiques et fiscales
Les faits La société MAISONNETTE NEUVE loue à l’un de ses dirigeants, un bien à prix cassé. L’administration fiscale décide de procéder au rehaussement de son impôt considérant qu’il s’agit là d’un acte anormal de gestion. La société conteste le rehaussement devant les tribunaux. La cour administrative d’appel de Marseille…
21/06/2021 | Brèves juridiques et fiscales
LES FAITS Une société exerçant une activité de marchand immobilier a cédé un appartement à son gérant, pour un prix inférieur de 40 % à la valeur du marché. L’administration fiscale rehausse son impôt sur les sociétés considérant que l’opération constitue un acte anormal de gestion. La société conteste le…