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DROIT DU PATRIMOINE – BANQUE

20/01/2015 | Brèves juridiques et fiscales

Décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation -pourvoi 13.20 895 Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, un acheteur remet au gérant de la SCI vendeuse un chèque d’un montant de 15 244 euros, tiré sur le compte joint qu’il partage avec une tierce personne. Le bénéficiaire s’étant…