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abandon de créance

L’ACTE ANORMAL DE GESTION ET L’OEIL DU JUGE

La preuve de l’acte anormal de gestion : le principe applicable Le  Conseil d’état a fixé clairement ce principe dans un arrêt célèbre de 1986. Il appartient à l’administration fiscale de démontrer qu’une opération litigieuse constitue un acte anormal de gestion. La Direction Générale des Finances Publiques doit apporter la…


L’ABANDON DE CREANCE SANS CONTREPARTIE EST UN ACTE ANORMAL DE GESTION ( CCA Bordeaux 5ème chambre, arrêt 20BX00656 du 18 mai 2021

LES FAITS: La société Sud Forage, société à responsabilité limitée, exerce une activité dans le domaine des travaux publics, réseaux ferroviaires, négoce de gros matériels de chantier, ferrailles et traverses. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle, l’administration lui a notamment notifié  une cotisation supplémentaire…