Une personne âgée obtient la prise en charge partielle, par le département, de ses frais d’hébergement en Ehpad, sous réserve de la récupération de ses ressources et de la participation financière de ses filles en leur qualité d’obligé alimentaire.
L’une des filles conteste le montant de la contribution mise à sa charge qui tient compte des ressources de son mari. En vain.
Après avoir rappelé les règles de compétences entre les juridictions administratives et le juge aux affaires familiales (JAF) en la matière, la Cour administrative d’appel décide que le département n’a pas commis d’erreur de droit en prenant en compte les ressources du mari pour évaluer le montant de la participation globale des obligées alimentaires. En effet, il est légalement débiteur d’aliment vis-à-vis de sa belle-mère (article 206 du Code civil). Au surplus, la requérante, qui s’est acquittée spontanément de la contribution financière postulée par le département, n’a ni contesté le montant des ressources du couple, ni saisi le JAF pour qu’il fixe le montant de sa participation aux frais d’hébergement de sa mère.
Ainsi, en pratique, la contestation du montant de la participation de l’obligée alimentaire aux frais d’hébergement de sa mère fixée par la commission départementale d’aide sociale en tenant compte des revenus du gendre suppose la saisine du JAF et non celle du juge administratif.
⚖️ Cour administrative d’appel de Paris, 4 mars 2024, affaire n° 23PA00199