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UN DIRIGEANT PEUT DÉDUIRE DE SON REVENU LES SOMMES VERSÉES AU TITRE D’UNE CAUTION

CAA de BORDEAUX, 3ème chambre 25/10/2018,

La Cour d’appel de BORDEAUX rappelle dans sa décision les critères à respecter par un dirigeant d’une

entreprise voulant déduire de ses revenus la somme versée par lui en sa qualité de caution de son entreprise.

  • le dirigeant doit être salarié de l’entreprise,
  • la déduction est limitée à 3 fois le montant de la rémunération salariée du dirigeant,
  • l’engagement doit avoir été souscrit pour maintenir et développer l’exploitation,
  • le paiement doit être un acte normal de gestion de l’entreprise