UN DIRIGEANT PEUT DÉDUIRE DE SON REVENU LES SOMMES VERSÉES AU TITRE D’UNE CAUTION
05/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales Non classé
05/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales Non classé
La Cour d’appel de BORDEAUX rappelle dans sa décision les critères à respecter par un dirigeant d’une
entreprise voulant déduire de ses revenus la somme versée par lui en sa qualité de caution de son entreprise.
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