UN DIRIGEANT PEUT DÉDUIRE DE SON REVENU LES SOMMES VERSÉES AU TITRE D’UNE CAUTION
05/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales Non classé
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre 25/10/2018,
La Cour d’appel de BORDEAUX rappelle dans sa décision les critères à respecter par un dirigeant d’une
entreprise voulant déduire de ses revenus la somme versée par lui en sa qualité de caution de son entreprise.
- le dirigeant doit être salarié de l’entreprise,
- la déduction est limitée à 3 fois le montant de la rémunération salariée du dirigeant,
- l’engagement doit avoir été souscrit pour maintenir et développer l’exploitation,
- le paiement doit être un acte normal de gestion de l’entreprise