TRANSMISSION D’ENTREPRISE : PACTE DUTREIL ET SEUILS DE DÉTENTION
11/01/2019 | Non classé
Le pacte DUTREIL transmission, permet de réduire les droits dus lors de la transmission d’une société par donation ou succession. Il s’applique aux transmissions de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, qui ont fait l’objet d’un engagement collectif de conservation . Ce mécanisme peut également s’appliquer aux transmissions de parts ou actions de sociétés interposées détenant une participation dans la société dont les titres font l’objet du pacte.
La loi de finances pour 2019, assouplit et simplifie le dispositif et en particulier le quota sur lequel doit porter l’engagement collectif.
Désormais l’engagement collectif devra porter sur :
- au moins 10% des droits financiers et 20 % des droits de vote s’il s’agit de titres d’une société cotée,
- au moins 17 % des droits financiers ou 34% des droits de vote si la société est non cotée.