REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE – IOBSP
08/09/2013 | Non classé
Décision du Conseil d’Etat CE n°363544 du 24 juin 2013 : Rejet du recours pour Excès de pouvoir de la CIP contre le décret IOBSP du 26 janvier 2012
Le Conseil d’état considère que l’obligation de transparence des rémunérations perçues par les IOBSP mises à leur charge par le décret n’est qu’une déclinaison opérationnelle des obligations générales posées par la loi en matière d’information et de conseil et qu’il n’y a donc pas d’excès de pouvoir.
L’argument mis en avant par la Chambre des indépendants du Patrimoine sur le déséquilibre de concurrence créé ainsi avec les réseaux des établissements financiers est également écarté.
Le décret du 26 janvier 2012 est donc confirmé dans toutes ses dispositions.