RÉCLAMATION FISCALE : LES DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUITE A QPC NE ROUVRENT PAS LE DELAI DE RÉCLAMATION

Le Livre de Procédure Fiscale  cite les décisions du Conseil constitutionnel comme des événements ouvrant un nouveau délai de réclamation fiscale.

Cependant  les décisions d’inconstitutionnalité rendues sur Question Prioritaire de Constitutionnalité, ne constituent pas un tel événement.

C’est dans ce sens que vient de statuer pour ma première fois, le Conseil d’Etat. C’est selon lui au seul Conseil constitutionnel de prévoir les conditions  dans lesquels les effets que la disposition invalidée peuvent être remis en cause, au regard des règles, notamment de recevabilité, applicables à la date de sa décision.