Droit du patrimoine – ISF

Décision de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 9 juillet 2013 n°12-21.836

La valeur déclarée d’un compte courant d’associé doit résulter d’une estimation objective de la possibilité de recouvrer ledit compte courant. Cette estimation ne doit pas se limiter à la seule valeur comptable des actifs de l’entreprise mais tenir compte de la situation financière et économique réelle de la société.

Le contribuable devra prouver que la valeur déclarée est conforme aux possibilités de remboursement de la société en tenant compte des actifs liquides mais également des biens immobiliers. Il devra expliciter la méthode utilisée pour déterminer la valeur déclarée à partir des éléments comptables de l’entreprise.

Mais un actif immobilier n’est pas par nature liquide et fait obstacle au remboursement immédiat des comptes courants d’associés, ce qui est pourtant une de leurs caractéristiques essentielles en l’absence de conventions contraires. Un argument pour le futur ?