DROIT DU PATRIMOINE – Baux immobiliers
24/09/2013 | Non classé
24/09/2013 | Non classé
La commission des clauses abusives a récemment recommandé la suppression de 43 clauses abusves dans les baux de locations meublées.
Cette recommandation n’est pas applicable aux locations saisonnières, aux locations gérées par le CROUS et aux foyers.
Cette recommandation vise explicitement les clauses qui :
Cette liste n’est pas exhaustive.
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