DROIT DU PATRIMOINE – Baux immobiliers

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES

La commission des clauses abusives a récemment recommandé la suppression de 43 clauses abusves dans les baux de locations meublées.

Cette recommandation n’est pas applicable aux locations saisonnières, aux locations gérées par le CROUS et aux foyers.

Cette recommandation vise explicitement les clauses qui :

• restreignent le droit de recevoir des proches ou de posséder des animaux,
• imposent au locataire des dépenses de réparation du logement incombant au bailleur,
• imposent au locataire d’accepter des travaux sans limitation de durée,
• le tiennent responsable de toutes les dégradations des parties communes.

Cette liste n’est pas exhaustive.