DROIT DU PATRIMOINE – Assurance vie

Décision de la Cour d’appel  de Paris du 8 octobre 2013, n°12 /00558

Un homme souscrit un contrat d’assurance vie auprès d’un agent général  et désigne sa fille  comme bénéficiaire. Il se remarie par la suite mais ne change pas la bénéficiaire initiale de son assurance vie.

La veuve qui s’estime lésée, met en cause l’agent général pour non-respect de son obligation de conseil. Elle obtient gain de cause en appel.

Son action, est couronnée de succès car :

• Elle a pu apporter la preuve matérielle que le défunt avait pris des dispositions aux fins d’assurer sa sécurité financière,

• l’agent général n’a  pas pu apporter la preuve qu’il avait interrogé son client sur son souhait  de modifier ou non cette clause suite à son mariage.

Cette décision est l’illustration que le devoir de conseil à la charge du professionnel de l’assurance perdure au-delà de la souscription.