DROIT DU PATRIMOINE – Assurance vie
02/12/2013 | Non classé
02/12/2013 | Non classé
Un homme souscrit un contrat d’assurance vie auprès d’un agent général et désigne sa fille comme bénéficiaire. Il se remarie par la suite mais ne change pas la bénéficiaire initiale de son assurance vie.
La veuve qui s’estime lésée, met en cause l’agent général pour non-respect de son obligation de conseil. Elle obtient gain de cause en appel.
Son action, est couronnée de succès car :
Cette décision est l’illustration que le devoir de conseil à la charge du professionnel de l’assurance perdure au-delà de la souscription.
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