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DROIT DES AFFAIRES – Rémunération du dirigeant d’une SAS

Décision de la Cour d’appel de Bastia du 24 juillet 2013, RG n°11/00755

La définition de la rémunération des dirigeants d’une Société Anonyme simplifiée relève du domaine contractuel.Les statuts peuvent donc prévoir le mode de détermination de la rémunération.

Si les statuts sont muets, la procédure des conventions réglementées doit être appliquée.