DROIT DES AFFAIRES – Rémunération du dirigeant d’une SAS
11/10/2013 | Non classé
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La définition de la rémunération des dirigeants d’une Société Anonyme simplifiée relève du domaine contractuel.Les statuts peuvent donc prévoir le mode de détermination de la rémunération.
Si les statuts sont muets, la procédure des conventions réglementées doit être appliquée.
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