Droit des affaires – Nouvelles technologies
12/08/2013 | Non classé
12/08/2013 | Non classé
L’hébergeur d’un site internet n’est pas tenu de surveiller les informations qu’il stocke, ni de rechercher des faits ou des circonstances relevant d’activités illicites sauf si la justice a demandé une surveillance ciblée et temporaire.
En pratique, un hébergeur a une obligation de retrait rapide des contenus illicites d’un site après notification.
Il n’a pas d’obligation générale de surveillance.
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