01/09/2023 | Non classé
On le sait, si une clause du bail d’habitation le prévoit, le loyer peut faire l’objet d’une révision annuelle à la date anniversaire du contrat, en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). La loi 2022-1158 du 16 août 2022 comportant différentes mesures d’urgence pour la protection…
19/08/2023 | Non classé
Dans cette affaire, les enfants du défunt reprochaient à la légataire d’un appartement de ne pas avoir demandé la délivrance de son legs dans le délai prévu par la loi. La légataire estimait quant à elle pouvoir y échapper au motif qu’elle occupait déjà l’appartement depuis plusieurs années au décès…
11/08/2023 | Brèves juridiques et fiscales Non classé
Par un jugement de divorce rendu le 4 novembre 1996, un homme est condamné à payer à son ex-épouse une rente viagère à titre de prestation compensatoire. A son décès, ses héritiers saisissent la justice en révision du montant de la rente. En vain. La Cour de cassation rappelle que…
12/03/2021 | L'avis de l'expert Non classé
7 ans après la création du cabinet, un constat s’impose: « il est de plus en plus difficile au particulier d’apprivoiser le monde des services financiers et particulièrement sa législation et sa fiscalité ». Parfois même, ce sont les professionnels du domaine qui se perdent dans ce labyrinthe. J’ai donc décidé face…
15/01/2019 | Non classé
CE avis 11-1-2019 n° 424819 Le Livre de Procédure Fiscale cite les décisions du Conseil constitutionnel comme des événements ouvrant un nouveau délai de réclamation fiscale. Cependant les décisions d’inconstitutionnalité rendues sur Question Prioritaire de Constitutionnalité, ne constituent pas un tel événement. C’est dans ce sens que vient de statuer…
11/01/2019 | Non classé
Le pacte DUTREIL transmission, permet de réduire les droits dus lors de la transmission d’une société par donation ou succession. Il s’applique aux transmissions de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, qui ont fait l’objet d’un engagement collectif de conservation . Ce mécanisme peut également s’appliquer aux transmissions de parts ou actions de sociétés interposées…
13/11/2018 | Non classé
Décision de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2018, pourvoi n°16-24 331 Un homme sous curatelle lègue à sa nièce, sa curatrice, et au mari de celle-ci la quotité disponible de ses biens. À l’ouverture de sa succession, son fils conteste la dévolution successorale. Il met…
05/11/2018 | Brèves juridiques et fiscales Non classé
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre 25/10/2018, La Cour d’appel de BORDEAUX rappelle dans sa décision les critères à respecter par un dirigeant d’une entreprise voulant déduire de ses revenus la somme versée par lui en sa qualité de caution de son entreprise. le dirigeant doit être salarié de l’entreprise, la déduction est limitée à…
03/04/2017 | Non classé
Le 17 mai 2017, au siège social de la MGEN dans le 15ème arrondissement de Paris, LEXPATRIMONIS participera au 4ème ROTARY BUSINESS MEETING, consacré cette année à la e-santé. Très expérimenté en droit des assurances de personnes, le cabinet LEXPATRIMONIS est passionnée par toutes les nouvelles technologies, susceptibles d’influer sur…
31/03/2015 | Non classé
Décision du Conseil d’état dans un arrêt rendu le 27 mars 2015, n° 375602 Lorsqu’un contribuable se faiT représenter par un mandataire qui n’a pas la qualité d’avocat pour présenter une réclamation devant l’administration fiscale et pour introduire sa demande devant le tribunal administratif et que sa réclamation est soumise…