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RÉCLAMATION FISCALE : LES DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUITE A QPC NE ROUVRENT PAS LE DELAI DE RÉCLAMATION

CE avis 11-1-2019 n° 424819 Le Livre de Procédure Fiscale  cite les décisions du Conseil constitutionnel comme des événements ouvrant un nouveau délai de réclamation fiscale. Cependant  les décisions d’inconstitutionnalité rendues sur Question Prioritaire de Constitutionnalité, ne constituent pas un tel événement. C’est dans ce sens que vient de statuer…


TRANSMISSION D’ENTREPRISE : PACTE DUTREIL ET SEUILS DE DÉTENTION

Le pacte DUTREIL transmission, permet de réduire les droits dus lors de la transmission  d’une société par donation ou succession. Il s’applique aux transmissions de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, qui ont fait l’objet d’un engagement collectif de conservation . Ce mécanisme peut également s’appliquer aux transmissions de parts ou actions de sociétés interposées…


LE CURATEUR FAMILLIAL PEUT BENEFICIER D’UN LEGS OU D’UNE DONATION

Décision de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2018, pourvoi n°16-24 331 Un homme sous curatelle lègue à sa nièce, sa curatrice, et au mari de celle-ci la quotité disponible de ses biens. À l’ouverture de sa succession, son fils conteste la dévolution successorale. Il met…


UN DIRIGEANT PEUT DÉDUIRE DE SON REVENU LES SOMMES VERSÉES AU TITRE D’UNE CAUTION

CAA de BORDEAUX, 3ème chambre 25/10/2018, La Cour d’appel de BORDEAUX rappelle dans sa décision les critères à respecter par un dirigeant d’une entreprise voulant déduire de ses revenus la somme versée par lui en sa qualité de caution de son entreprise. le dirigeant doit être salarié de l’entreprise, la déduction est limitée à…


4ème ROTARY BUSINESS MEETING : la e-santé et le droit

Le 17 mai 2017, au siège social de la MGEN dans le 15ème arrondissement de Paris, LEXPATRIMONIS participera au 4ème ROTARY BUSINESS MEETING, consacré cette année à la e-santé. Très expérimenté en droit des assurances de personnes, le cabinet LEXPATRIMONIS est passionnée par toutes les nouvelles technologies, susceptibles d’influer sur…


FISCALITE

Décision du Conseil d’état dans un arrêt rendu le 27 mars 2015, n° 375602 Lorsqu’un contribuable se faiT représenter par un mandataire qui n’a pas la qualité d’avocat pour présenter une réclamation devant l’administration fiscale et pour introduire sa demande devant le tribunal administratif et que sa réclamation est soumise…


DROIT DU PATRIMOINE – Assurance vie

Décision de la Cour d’appel  de Paris du 8 octobre 2013, n°12 /00558 Un homme souscrit un contrat d’assurance vie auprès d’un agent général  et désigne sa fille  comme bénéficiaire. Il se remarie par la suite mais ne change pas la bénéficiaire initiale de son assurance vie. La veuve qui s’estime…


DROIT DES AFFAIRES – Rémunération du dirigeant d’une SAS

Décision de la Cour d’appel de Bastia du 24 juillet 2013, RG n°11/00755 La définition de la rémunération des dirigeants d’une Société Anonyme simplifiée relève du domaine contractuel.Les statuts peuvent donc prévoir le mode de détermination de la rémunération. Si les statuts sont muets, la procédure des conventions réglementées doit…


Droit du patrimoine – ISF

Décision de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 9 juillet 2013 n°12-21.836 La valeur déclarée d’un compte courant d’associé doit résulter d’une estimation objective de la possibilité de recouvrer ledit compte courant. Cette estimation ne doit pas se limiter à la seule valeur comptable des actifs de…


DROIT DU PATRIMOINE – Baux immobiliers

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES La commission des clauses abusives a récemment recommandé la suppression de 43 clauses abusves dans les baux de locations meublées. Cette recommandation n’est pas applicable aux locations saisonnières, aux locations gérées par le CROUS et aux foyers. Cette recommandation vise explicitement les clauses…