Octobre 2013 – Newsletter du Cabinet LexPatrimonis : Avoirs non déclarés des particuliers : faut-il encore attendre pour régulariser ?
23/10/2013 | Newsletters
A quelques jours du vote solennel de la loi sur la fraude fiscale, dont le volet répressif est prédominant, une réflexion sur le comportement des particuliers face à la faculté de régularisation des avoirs fiscaux détenus à l’étranger, nous a semblé intéressante. Le droit de rectifier une déclaration erronée est un droit permanent mais les amendes, elles s’aggravent avec le temps. Pourtant, le nombre de dossiers déposés auprès de la Direction Nationale de Vérifications des Situations Fiscales (DNVSF) reste fort modeste, si on le compare aux estimations connues des sommes non déclarées. On évoque en effet, un montant d’environ 200 milliards d’euros détenu par des personnes physiques à l’étranger, l’administration fiscale le dépôt de trois à cinq mille dossiers. Beaucoup de particuliers concernés semblent se réfugier dans l’attente, au lieu d’agir. Certains estiment pouvoir encore échapper à un contrôle, d’autres qu’il n’y a pas d’urgence, enfin pour les derniers la peur de la sanction reste la plus forte… Que faire ?