Mai 2014 – Newsletter du Cabinet LexPatrimonis : Donation-partage : modalités, avantages et inconvénients
16/05/2014 | Newsletters
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La donation-partage est l’acte par lequel une personne donne et partage de son vivant, immédiatement et irrévocablement, tout ou partie de ses biens présents, entre plusieurs héritiers présomptifs.
La donation-partage réalise une opération unique, mais elle possède une nature mixte : libéralité entre vifs (la donation) et répartition des biens donnés entre les donataires (le partage). Elle constitue donc un partage anticipé de la succession du donateur…
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