Mai 2013 – Newsletter du Cabinet LexPatrimonis : Assurance vie et Droits de mutation en cas de décès : Quelle attitude adopter depuis le 20 décembre 2012 ?
20/05/2013 | Newsletters
Le 20 décembre 2012, l’administration fiscale a publié au Bulletin Officiel de Finances Publiques – Impôts sa doctrine générale quant à l’application à l’assurance vie des droits de mutation en cas de décès.
C’est évidemment la réaffirmation officielle de sa position quant au sort des primes versées sur un contrat d’assurance non dénoué par le décès du souscripteur, lors de la disparition du conjoint bénéficiaire, qui a fait couler beaucoup d’encre, mais un bilan pratique plus général nous a paru également très intéressant…