Juillet 2014 – Newsletter du Cabinet LexPatrimonis : Quelle loi pour vos contrats avec vos partenaires Européens ?
16/07/2014 | Newsletters
Un principe : la Liberté de choix de la loi applicable au contrat. Le choix de la loi applicable à un contrat qui s’exécutera dans un pays de L’Union Européenne ou à un contrat signé avec un ressortissant d’un autre Etat de l’Union Européenne se doit d’être réfléchi. De ce choix, va en effet notamment d’écouler la définition des obligations à remplir, le niveau de protection d’un consommateur, les responsabilités des parties, les assurances envisageables. Aucune difficulté, lorsque tous les intervenants sont français mais cela se complique lorsque le contrat intègre une dimension internationale.