Janvier 2015 – Newsletter du Cabinet LexPatrimonis : Emprunts toxiques: les voies de recours
16/01/2015 | Newsletters
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Cette lettre d’actualités détaille les principales voies de recours possibles sans dépôt de plainte. Les recours sont motivés par le respect des obligations légales à la charge du banquier ou de l’Intermédiaire en Opérations de Banque, par le manque d’information, par les manquements dans les procédures de distribution des prêts, par un conseil déficient, …
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