Février 2014 – Newsletter du Cabinet LexPatrimonis : La donation partage transgénérationnelle, un outil dans l’air du temps
16/02/2014 | Newsletters
L’espérance de vie actuelle de la population et le constat que les patrimoines détenus le sont par les classes d’âge les plus âgées, sont à l’origine de la création par le législateur de dispositifs juridiques de transmission anticipée comme la donation-partage. Outil traditionnel de transmission des parents au profit de leurs enfants, son intérêt patrimonial s’est accru depuis le 23 juin 2006 avec la possibilité d’y recourir pour des descendants de degrés différents, soit entre grands parents, enfants et petits enfants.