Août 2014 – Newsletter du Cabinet LexPatrimonis : Patrimoine immobilier : ultime réforme 2014 concernant les baux commerciaux
16/08/2014 | Newsletters
Le titre 1er de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative au commerce, à l’artisanat et aux petites entreprises (dite Loi Pinel) est consacré à l’adaptation du régime des baux commerciaux. Le décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 pris pour son application a été publié le 5 novembre 2014.
La réforme n’a pas entraîné de révolution dans le statut des baux commerciaux. Elle a cependant introduit d’importantes nouveautés et plusieurs précisions ou clarifications que les praticiens des baux devront intégrer, notamment dans le cadre de la rédaction des nouveaux baux.