Janvier 2014 – Newsletter du Cabinet LexPatrimonis : Transmission patrimoniale hors mariage : exemples d’optimisation.
16/01/2014 | Newsletters
16/01/2014 | Newsletters
Après les évolutions récentes du droit du mariage et de la famille, LexPatrimonis propose une réflexion sur la question de la transmission de patrimoine des couples en situation de concubinage. Il est clair que le mariage permet d’assurer au conjoint la protection la plus importante, mais d’autres techniques juridiques peuvent permettre d’améliorer la situation patrimoniale du membre survivant d’un couple non marié : le Pacs, l’intégration dans un acte d’acquisition d’un bien d’une clause dite d’accroissement, un legs.
Merci de renseigner vos coordonnées.
En validant ce formulaire, vous donnez votre consentement à la mémorisation et l'utilisation de vos données par LexPatrimonis dans le but de vous apporter des informations utiles en matière patrimoniale et fiscale. Vos données personnelles ne sont ni divulguées, ni transmises, ni partagées avec des entités tierces.