Janvier 2014 – Newsletter du Cabinet LexPatrimonis : Transmission patrimoniale hors mariage : exemples d’optimisation.
16/01/2014 | Newsletters
Après les évolutions récentes du droit du mariage et de la famille, LexPatrimonis propose une réflexion sur la question de la transmission de patrimoine des couples en situation de concubinage. Il est clair que le mariage permet d’assurer au conjoint la protection la plus importante, mais d’autres techniques juridiques peuvent permettre d’améliorer la situation patrimoniale du membre survivant d’un couple non marié : le Pacs, l’intégration dans un acte d’acquisition d’un bien d’une clause dite d’accroissement, un legs.