Liens utiles

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LexPatrimonis met à votre disposition quelques liens utiles pour vous accompagner dans votre activité :

Le Conseil de l’ordre du barreau de Paris

Avocat Paris
Vous présente le métier d’avocat et la réglementation de son exercice.

Les sites d’information sur la législation et la réglementation :

Légifrance
Référence du droit français.

Eur-Lex
Référence du droit de l’Union Europénne.

Les sites d’information de l’administration fiscale et sociale

Bulletin Officiel des Finances Publiques et des Impôts
Regroupe en un seul lieu l’ensemble de la doctrine de l’administration fiscale.

La caisse nationale des URSSAF
Vous renseigne sur vos démarches et la réglementation applicable.

Les juridictions

La Cour de Cassation
Présente l’actualité et la Jurisprudence de la plus haute juridiction judiciaire française.

La Cour de Justice de l’Union européenne
Présente l’actualité et la jurisprudence de cette Cour.

La Cour Européenne des droits de l’homme
Présente l’actualité et la jurisprudence de cette Cour.

Les sites d’information sur la protection des actifs du professionnel

La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
Informe sur vos obligations en matière de protection des données nominatives collectées et sur les droits de vos clients.

L’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI)
Informations nécessaires pour la protection de vos marques, logos et autres actifs incorporels.