
Liens utiles
Conformément à l’article 10-6 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris, LexPatrimonis s’assure régulièrement que les pages et sites auxquels permettent d’accéder les liens hypertexte accessibles sur ce site sont conformes aux principes essentiels de la profession d’avocat.
Dans le cas contraire, les liens hypertexte seront supprimés dans les meilleurs délais.
LexPatrimonis met à votre disposition quelques liens utiles pour vous accompagner dans votre activité :
Le Conseil de l’ordre du barreau de Paris
Avocat Paris
Vous présente le métier d’avocat et la réglementation de son exercice.
Les sites d’information sur la législation et la réglementation :
Légifrance
Référence du droit français.
Eur-Lex
Référence du droit de l’Union Europénne.
Les sites d’information de l’administration fiscale et sociale
Bulletin Officiel des Finances Publiques et des Impôts
Regroupe en un seul lieu l’ensemble de la doctrine de l’administration fiscale.
La caisse nationale des URSSAF
Vous renseigne sur vos démarches et la réglementation applicable.
Les juridictions
La Cour de Cassation
Présente l’actualité et la Jurisprudence de la plus haute juridiction judiciaire française.
La Cour de Justice de l’Union européenne
Présente l’actualité et la jurisprudence de cette Cour.
La Cour Européenne des droits de l’homme
Présente l’actualité et la jurisprudence de cette Cour.
Les sites d’information sur la protection des actifs du professionnel
La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
Informe sur vos obligations en matière de protection des données nominatives collectées et sur les droits de vos clients.
L’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI)
Informations nécessaires pour la protection de vos marques, logos et autres actifs incorporels.