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TRANSMISSION DE VOTRE PATRIMOINE PROFESSIONNEL

 LEXPATRIMONIS SELECTIONNE AVEC VOUS LE MONTAGE JURIDIQUE ET FISCAL LE PLUS PERFORMANT

Préparation de la transmission :

  • Evolution des modalités de détention de votre patrimoine professionnel,
  • Liquidation, transaformation de sociètés existantes,
  • Création de sociétés et apports,
  • rachats d'actions
  • Rédaction des actes de garanties du financement,
  • Rédaction des engagements permettant une transmission allégée,
  • Expatriation du siège social de la maison mère,
  • Négociation et formalisation de l'acte de cession,
  • Rédaction de l'acte de donation ou de don manuel,
  • Rédaction de l'apport en sociétés,
  • Exécution des formalités et déclarations fiscales

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